Conjoint innocent (et séparation de la responsabilité et allégement équitable)
Si vous déposez une déclaration conjointe, vous et votre conjoint(e) êtes tous deux responsables de l’impôt ainsi que de tout intérêt ou pénalité dus sur ladite déclaration.Cependant, vous pourriez être éligible à un allégement partiel ou total de l’impôt, des intérêts et des pénalités liés à un avis d’imposition émis à votre encontre et à celle de votre conjoint(e) (ou ex-conjoint(e)).
Si une partie ou la totalité de votre remboursement issu d’une déclaration conjointe a été imputée à une dette due exclusivement par le contribuable conjoint, consultez le programme de Nonobligated Spouse Relief (Allégement pour conjoint non obligé) (NOBS) ainsi que le Form IT-280 (formulaire IT-280), Nonobligated Spouse Allocation (Répartition pour conjoint non obligé), et le Form IT-280-I
(formulaire IT-280-I), Instructions for Form IT-280 (Instructions pour le formulaire IT-280), pour obtenir des renseignements complémentaires.
Il existe trois types d’allégement auxquels vous pouvez prétendre :
- allégement pour conjoint innocent,
- séparation de responsabilité, et
- allégement équitable.
Facteurs pris en compte pour l’allégement – section 654 du Code fiscal
| Facteurs | Allégement pour conjoint innocent | Séparation de responsabilité | Allégement équitable |
|---|---|---|---|
| Type de responsabilité | Vous devez avoir déposé une déclaration conjointe comportant une sous-estimation de l’impôt en raison d’un élément erroné de votre conjoint | Vous devez avoir déposé une déclaration conjointe comportant une sous-estimation de l’impôt, en partie au moins, en raison d’un élément erroné de votre conjoint. | Vous devez avoir déposé une déclaration conjointe comportant soit une sous-estimation, soit un manquement de paiement de l’impôt. |
| Statut marital | Le statut marital peut être pris en compte pour déterminer l’octroi de l’allégement. | Vous devez être divorcé, séparé légalement, ou ne pas avoir vécu sous le même toit que votre conjoint pendant toute une année avant de demander l’allégement, ou bien votre conjoint doit être décédé. | Le statut marital peut être pris en compte pour déterminer l’octroi de l’allégement. |
| Connaissance | Vous devez prouver qu’au moment où vous avez signé la déclaration conjointe, vous ne saviez pas, et n’aviez aucune raison de savoir, qu’il y avait une sous-estimation de l’impôt ou l’étendue de cette sous-estimation. | Vous devez prouver qu’au moment où vous avez signé la déclaration conjointe, vous ne saviez pas, et n’aviez aucune raison de savoir, qu’il y avait une sous-estimation de l’impôt ou l’étendue de cette sous-estimation. | Peut être considéré comme un facteur. |
| Autres qualifications | Le formulaire IT-285 doit être déposé dans les 2 ans suivant le début de l’action de recouvrement. | Le formulaire IT-285 doit être déposé dans les 2 ans suivant le début de l’action de recouvrement. | Vous ne remplissez pas les conditions pour bénéficier de l’allégement pour conjoint innocent ni de la séparation de la responsabilité. |
| Caractère inéquitable | En tenant compte de tous les faits et circonstances, il serait injuste de vous tenir responsable de la sous-estimation de l’impôt. | Non pris en compte comme un facteur pour l’allégement. | En tenant compte de tous les faits et circonstances, il serait injuste de vous tenir responsable de la sous-estimation de l’impôt. |
| Remboursements | Votre demande peut donner lieu à un remboursement.Plus d’informations ci-dessous. | Aucun remboursement n’est autorisé. | Votre demande peut donner lieu à un remboursement. Plus d’informations ci-dessous. |
| Contrainte – menace de préjudice ou autre forme de coercition | Si vous établissez que vous avez signé votre déclaration de revenus conjointe de l’État de New York sous contrainte, alors il ne s’agit pas d’une déclaration conjointe, et votre responsabilité sur cette déclaration conjointe peut être annulée.Cependant, il se peut que vous soyez tenu de déposer une déclaration séparée pour cette année fiscale, ce qui pourrait entraîner un solde d’impôt dû. | Si vous établissez que vous avez signé votre déclaration de revenus conjointe de l’État de New York sous contrainte, alors il ne s’agit pas d’une déclaration conjointe, et votre responsabilité sur cette déclaration conjointe peut être annulée.Cependant, il se peut que vous soyez tenu de déposer une déclaration séparée pour cette année fiscale, ce qui pourrait entraîner un solde d’impôt dû. | Si vous établissez que vous avez signé votre déclaration de revenus conjointe de l’État de New York sous contrainte, alors il ne s’agit pas d’une déclaration conjointe, et votre responsabilité sur cette déclaration conjointe peut être annulée.Cependant, il se peut que vous soyez tenu de déposer une déclaration séparée pour cette année fiscale, ce qui pourrait entraîner un solde d’impôt dû. |
Pour demander l’allégement, consultez le Form IT-285 (formulaire IT-285), Request for Innocent Spouse Relief (and Separation of Liability and Equitable Relief) (Demande d’allégement pour conjoint innocent (ainsi que la séparation de la responsabilité et l’allégement équitable)), et ses instructions (instructions). Si vous déposez le formulaire IT-285, le département examinera si vous êtes éligible à l’allégement pour conjoint innocent, à la séparation de la responsabilité ou à l’allégement équitable.
Les remboursements ne sont pas autorisés pour tous les types d’allégement.Si le type d’allégement auquel vous êtes éligible permet des remboursements, seuls les paiements effectués avec vos propres fonds seront remboursés.Les paiements effectués avec la déclaration conjointe, les paiements conjoints, ou les paiements effectués par votre conjoint (ou ex-conjoint) ne sont pas éligibles au remboursement.Les remboursements sont également limités par le délai de prescription prévu par la législation fiscale (généralement trois ans à partir de la date de dépôt de la déclaration originale ou deux ans à partir de la date de paiement de l’impôt, selon la date la plus tardive).
Vous pourriez plutôt être éligible à une offre de compromis en vertu de la section 171 (dix-huit-d) de la législation fiscale si vous êtes solidairement responsable d’une déclaration de revenus conjointe et que vous remplissez certaines conditions.Des informations supplémentaires peuvent être trouvées sur le formulaire DTF-4.2, disponible sur le site web du département, www.tax.ny.gov.
Pour demander l’allégement pour conjoint innocent, envoyez votre formulaire IT-285 dûment rempli avec les documents justificatifs à l’adresse suivante :
NYS TAX DEPARTMENT
PROTEST CORRESPONDENCE UNIT
W A HARRIMAN CAMPUS
ALBANY, NY 12227-5120
Pour plus d’informations :
Visitez la page web Tax Information for Innocent Spouses (informations fiscales pour les conjoints innocents) de l’IRS.